Amendement n°84

Auteur

Sophie Mette

DEM

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité. L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d’auteur et des droits voisins ». Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».