Amendement n°82

Auteur

Sophie Mette

DEM

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Exposé des motifs

L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté. Cet amendement : o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ; o insère une référence aux manifestations sportives.

Dispositif de l'amendement

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».