AmendementAdopté
Amendement n°81
ART. 10· Alinéa 44· Déposé le 24 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « réalisation du délit » les mots : « commettre cette infraction ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel