AmendementAdopté
Amendement n°77
ART. 10· Alinéa 8· Déposé le 24 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot : « ladite ordonnance » le mot : « l’ordonnance ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel