AmendementTombé
Amendement n°29 (Rect)
ART. 9· Alinéa 16· Déposé le 22 juin 2026· Tombé le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel, visant à tirer, à l’article L. 132-2 du code du sport, les conséquences de la modification de l’article L. 333-2-1 prévue par l’article 6 de la proposition de loi.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333‑2‑1 ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel