AmendementEn discussion

Amendement n°2160

ART. 17· Alinéa 9· Déposé le 15 mai 2026

Auteur

Portrait of Anne Stambach-Terrenoir
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir la loi →