République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°2017

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 6· Alinéa 3· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 22 mai 2026

Auteur

Portrait of Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Nadège AbomangoliNadège AbomangoliPortrait of Laurent AlexandreLaurent AlexandrePortrait of Gabriel AmardGabriel AmardPortrait of Ségolène AmiotSégolène AmiotPortrait of Farida AmraniFarida AmraniPortrait of Rodrigo ArenasRodrigo ArenasPortrait of Raphaël ArnaultRaphaël ArnaultPortrait of Anaïs Belouassa-CherifiAnaïs Belouassa-CherifiPortrait of Shéhérazade BentorkiShéhérazade BentorkiPortrait of Ugo BernalicisUgo BernalicisPortrait of Christophe BexChristophe BexPortrait of Carlos Martens BilongoCarlos Martens BilongoPortrait of Manuel BompardManuel BompardPortrait of Idir BoumertitIdir BoumertitPortrait of Louis BoyardLouis BoyardPortrait of Pierre-Yves CadalenPierre-Yves CadalenPortrait of Aymeric CaronAymeric CaronPortrait of Sylvain CarrièreSylvain CarrièrePortrait of Gabrielle CathalaGabrielle CathalaPortrait of Bérenger CernonBérenger CernonPortrait of Sophia ChikirouSophia ChikirouPortrait of Hadrien ClouetHadrien ClouetPortrait of Éric CoquerelÉric CoquerelPortrait of Jean-François CoulommeJean-François CoulommePortrait of Sébastien DeloguSébastien DeloguPortrait of Aly DiouaraAly DiouaraPortrait of Alma DufourAlma DufourPortrait of Karen ErodiKaren ErodiPortrait of Mathilde FeldMathilde FeldPortrait of Emmanuel FernandesEmmanuel FernandesPortrait of Sylvie FerrerSylvie FerrerPortrait of Perceval GaillardPerceval GaillardPortrait of Clémence GuettéClémence GuettéPortrait of Zahia HamdaneZahia HamdanePortrait of Andy KerbratAndy KerbratPortrait of Bastien LachaudBastien LachaudPortrait of Abdelkader LahmarAbdelkader LahmarPortrait of Maxime LaisneyMaxime LaisneyPortrait of Aurélien Le CoqAurélien Le CoqPortrait of Arnaud Le GallArnaud Le GallPortrait of Élise LeboucherÉlise LeboucherPortrait of Jérôme LegavreJérôme LegavrePortrait of Sarah LegrainSarah LegrainPortrait of Claire LejeuneClaire LejeunePortrait of Murielle LepvraudMurielle LepvraudPortrait of Antoine LéaumentAntoine LéaumentPortrait of Élisa MartinÉlisa MartinPortrait of Damien MaudetDamien MaudetPortrait of Marianne MaximiMarianne MaximiPortrait of Marie MesmeurMarie MesmeurPortrait of Manon MeunierManon MeunierPortrait of Jean-Philippe NilorJean-Philippe NilorPortrait of Sandrine NosbéSandrine NosbéPortrait of Danièle ObonoDanièle ObonoPortrait of Nathalie OziolNathalie OziolPortrait of Mathilde PanotMathilde PanotPortrait of René PilatoRené PilatoPortrait of François PiquemalFrançois PiquemalPortrait of Thomas PortesThomas PortesPortrait of Loïc Prud'hommeLoïc Prud'hommePortrait of Jean-Hugues RatenonJean-Hugues RatenonPortrait of Arnaud Saint-MartinArnaud Saint-MartinPortrait of Aurélien SaintoulAurélien SaintoulPortrait of Ersilia SoudaisErsilia SoudaisPortrait of Anne Stambach-TerrenoirAnne Stambach-TerrenoirPortrait of Aurélien TachéAurélien TachéPortrait of Andrée TaurinyaAndrée TaurinyaPortrait of Matthias TavelMatthias TavelPortrait of Aurélie TrouvéAurélie TrouvéPortrait of Paul VannierPaul Vannier

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°6825 du 22 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

24 pour74 contre2 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder une dérogation aux régles du SAGE, à l'avis conforme du comité de bassin. Une telle dérogation doit faire l'objet d'un consensus démocratique, ce que permet le comité de bassin qui regroupe les acteurs publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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