AmendementRejeté

Amendement n°1897

ART. 4· Après l'alinéa 24· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026

Auteur

Portrait of Anne Stambach-Terrenoir
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air. Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est incompatible avec les objectifs de transition agricole, de bien-être animal et de santé publique. Cet amendement vise à orienter la commande publique vers des productions de meilleure qualité, en soutenant les élevages extensifs et en contribuant à une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale cohérente avec les recommandations de santé publique et les limites planétaires.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir la loi →