Amendement n°1793

Auteur

Nicolas Dragon

RN

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121 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiAnthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanBernard ChaumeilSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 11 aux bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs. L’article 11 entend mieux prendre en compte les contraintes pesant sur les exploitants agricoles lorsqu’une zone d’habitation ou un bâtiment se situe à proximité immédiate de parcelles agricoles. Il s’inscrit dans une logique de réciprocité : les contraintes liées aux zones de non-traitement ne doivent pas peser uniquement sur l’agriculteur lorsque l’urbanisation vient s’implanter au contact direct de l’activité agricole. Or, les obligations applicables aux agriculteurs en matière de distances de sécurité ne concernent pas seulement les bâtiments habités. Elles peuvent également viser des lieux ou bâtiments accueillant régulièrement des travailleurs. Il serait donc incohérent que le dispositif de protection du foncier agricole et de prévention des conflits d’usage ne prenne en compte que les bâtiments d’habitation, alors que l’activité agricole peut également être contrainte par la présence régulière de travailleurs dans des bâtiments situés à proximité des parcelles. Cet amendement propose donc d’élargir la rédaction afin d’intégrer les bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs. Il s’agit d’assurer une meilleure cohérence entre les contraintes réellement supportées par les exploitants et les protections que le texte entend mettre en place. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des échanges conduits avec les représentants agricoles de l’Aisne, qui ont souligné la nécessité de mieux tenir compte, dans le texte, des situations concrètes dans lesquelles les agriculteurs voient leur activité productive contrainte par l’urbanisation ou par l’implantation de bâtiments à proximité immédiate des parcelles cultivées.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, après le mot : « habités », insérer les mots : « , ou fréquentés régulièrement par des travailleurs, ».