Amendement n°207

Auteur

Frédéric-Pierre Vos

RN

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121 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiAnthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanBernard ChaumeilSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric Weber

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’exercice de leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, faire passer à cinq ans la durée de l’usufruit restant à courir pour permettre aux SAFER de préempter la nue-propriété de ces biens reviendrait à immobiliser pendant plusieurs années des dizaines de millions d’euros (en 2023, les SAFER ont réalisé des acquisitions pour environ 74 millions d’euros via l’exercice de leur droit de préemption) pour finalement acquérir des biens inutilisables à court terme du fait de leur démembrement de propriété et ce, le temps pour la SAFER d’acquérir l’usufruit. Outre ce risque de mauvaise gestion et d’inefficacité économique, ces nouvelles dispositions pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, avait déclaré comme non conforme à la Constitution la possibilité pour les SAFER de préempter la nue-propriété d’un bien agricole sans pour autant être en mesure de reconstituer la pleine propriété dans un délai rapproché. Aussi, en autorisant une telle préemption sans garantir l’acquisition concomitante ou à brève échéance de l’usufruit, et en se bornant à ne prévoir qu’une simple faculté de rétrocession à l’usufruitier dans un délai pouvant aller jusqu’à cinq ans, le législateur avait porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il ne faudrait pas que la propriété soit durablement coupée en deux et de façon subie car cette situation constituerait une atteinte grave à l’exercice du droit de propriété, pourtant garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Dispositif de l'amendement

À la fin, substituer au mot : « cinq » le mot : « un ».