AmendementRejeté
Amendement n°35
ART. 3· Alinéa 8· Déposé le 7 mai 2026· Rejeté le 12 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».
Texte concerné
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur