AmendementEn discussion
Amendement n°3
ART. 1· Alinéa 2· Déposé le 7 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France, notamment sur l’attractivité de sa place financière. Le présent amendement vise donc à exclure explicitement les réserves de change du champ du dispositif afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».
Texte concerné
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international