Amendement n°37

Auteur

Julie Delpech

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant » les mots : « Lorsque la décision intervient ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : « ; dans ce cas ».