Amendement n°35

Auteur

Julie Delpech

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de clarification légistique.

Dispositif de l'amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « prendre » insérer les mots : « , notamment en matière de sécurité informatique, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « sécurité informatique des » les mots : « confidentialité de ces » III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot : « collectées ».