Amendement n°35
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel et de clarification légistique.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « prendre » insérer les mots : « , notamment en matière de sécurité informatique, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « sécurité informatique des » les mots : « confidentialité de ces » III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot : « collectées ».