Amendement n°31

Auteur

Julie Delpech

EPR

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à respecter la distinction réglementaire actuelle entre équipe pédagogique et équipe éducative. L'équipe pédagogique est composée des enseignants et du directeur de l'établissement scolaire. L'équipe éducative, quant à elle, est composée de toutes les personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves, et comprend les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école (article D321-16 du code de l'éducation).

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « pédagogique » le mot : « éducative ».