AmendementEn discussion
Amendement n°700
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 18· Alinéa 2· Déposé le 29 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, après le mot : « livre » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense