Amendement n°700

Auteur

Sabine Thillaye

DEM

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « livre » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».