Amendement n°699

Auteur

Sabine Thillaye

DEM

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Exposé des motifs

Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 100 000 euros ».