AmendementRejeté
Amendement n°443
ART. 8· Alinéa 3· Déposé le 29 avr. 2026· Rejeté le 18 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « guerre, » insérer les mots : « aux uniformes et fournitures, »
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense