Amendement n°327 (Rect)

Auteur

Jérémie Iordanoff

ECOS

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35 cosignataires

Pouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. La peine encourue, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, apparaît manifestement disproportionnée. Le dispositif prévoit déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui présentent un caractère dissuasif suffisant.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 21.