Amendement n°317

Auteur

Jérémie Iordanoff

ECOS

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35 cosignataires

Clémentine AutainPouria AmirshahiChristine ArrighiLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi. En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2028 ».