Amendement n°266

Auteur

Jérémie Iordanoff

ECOS

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35 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Christine ArrighiPouria AmirshahiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Scrutin public n°6398 du 7 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dans la loi un délai d'examen de soixante jours, au terme duquel le silence de l'administration vaut absence d'opposition à la publication. Le texte actuel ne prévoit aucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavis que l'auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à un décret en Conseil d'État. Cette absence crée un vide juridique majeur : rien n'empêche l'administration de laisser une déclaration sans réponse indéfiniment, paralysant de facto toute publication sans qu'une opposition formelle n'ait jamais été prononcée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »