AmendementAdopté
Amendement n°249
ART. 15· Alinéa 10· Déposé le 29 avr. 2026· Adopté le 18 mai 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en amont des situations mentionnées au présent article », les mots : « préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense