Amendement n°195

Auteur

Jérémie Iordanoff

ECOS

35 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l'objet du dispositif. Seules trois catégories de l'article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), les conférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « articles L. 112‑1 à L. 112‑3 » les mots : « 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».