AmendementNon soutenu
Amendement n°65
APRÈS ART. 25 BIS· Déposé le 28 avr. 2026· Non soutenu le 18 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).
Dispositif de l'amendement
Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense