République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementAdopté

Amendement n°45

ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 9 avr. 2026· Adopté le 13 avr. 2026

Auteur

Portrait of Sabrina Sebaihi
Sabrina Sebaihi
ECOS
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36 cosignataires
Portrait of Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-PolianPortrait of Clémentine AutainClémentine AutainPortrait of Steevy GustaveSteevy GustavePortrait of Boris TavernierBoris TavernierPortrait of Sébastien PeytavieSébastien PeytaviePortrait of Christine ArrighiChristine ArrighiPortrait of Pouria AmirshahiPouria AmirshahiPortrait of Léa Balage El MarikyLéa Balage El MarikyPortrait of Lisa BellucoLisa BellucoPortrait of Karim Ben CheikhKarim Ben CheikhPortrait of Benoît BiteauBenoît BiteauPortrait of Arnaud BonnetArnaud BonnetPortrait of Nicolas BonnetNicolas BonnetPortrait of Cyrielle ChatelainCyrielle ChatelainPortrait of Alexis CorbièreAlexis CorbièrePortrait of Hendrik DaviHendrik DaviPortrait of Emmanuel DuplessyEmmanuel DuplessyPortrait of Charles FournierCharles FournierPortrait of Marie-Charlotte GarinMarie-Charlotte GarinPortrait of Damien GirardDamien GirardPortrait of Catherine HervieuCatherine HervieuPortrait of Jérémie IordanoffJérémie IordanoffPortrait of Julie LaernoesJulie LaernoesPortrait of Tristan LahaisTristan LahaisPortrait of Benjamin Lucas-LundyBenjamin Lucas-LundyPortrait of Julie OzenneJulie OzennePortrait of Marie PochonMarie PochonPortrait of Jean-Claude RauxJean-Claude RauxPortrait of Sandra RegolSandra RegolPortrait of Jean-Louis RoumégasJean-Louis RoumégasPortrait of Sandrine RousseauSandrine RousseauPortrait of François RuffinFrançois RuffinPortrait of Eva SasEva SasPortrait of Danielle SimonnetDanielle SimonnetPortrait of Nicolas ThierryNicolas ThierryPortrait of Dominique VoynetDominique Voynet

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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