Amendement n°9

Auteur

Sophie Taillé-Polian

ECOS

Voir la fiche →

35 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Sabrina SebaihiPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonSandra RegolJean-Claude RauxSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasDanielle SimonnetBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Scrutin public n°6169 du 13 avr. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de nombreux travaux de recherche de provenance ont permis d’identifier des objets dont les conditions d’acquisition posent question. Toutefois, ces informations demeurent souvent dispersées, partielles ou peu accessibles aux États concernés. Cette situation contribue à entretenir une asymétrie d’information entre les institutions détentrices des biens et les États susceptibles d’en avoir été spoliés, limitant de fait l’exercice effectif du droit à restitution. En instaurant une obligation de publication annuelle de ces biens déjà identifiés, le présent amendement vise à rendre visible un état des connaissances existantes, à faciliter l’identification des objets concernés par les États demandeurs et à renforcer la coopération scientifique et diplomatique. Il s’agit ainsi de passer d’une logique de détention d’information à une logique de partage, indispensable à la crédibilité et à l’effectivité de la politique de restitution. Cet amendement s’inscrit dans une exigence de justice, notamment au regard des biens acquis dans un contexte colonial, en garantissant un accès effectif à l’information déjà disponible.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. »