Amendement n°21
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent sous-amendement vise à proposer une voie d’équilibre sur un sujet essentiel : l’accompagnement à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Si l’intention de l’amendement de rétablissement est légitime, en particulier s’agissant de la nécessité de repenser le dispositif actuel de pécule, la suppression pure et simple du mécanisme de consignation de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) n’apparaît ni opportune ni suffisamment sécurisée à ce stade. En effet, le pécule, bien qu’imparfait, constitue aujourd’hui un levier concret d’accès à l’autonomie pour les jeunes concernés, en leur permettant de disposer, à leur majorité, d’un capital dédié à leur insertion (logement, formation, mobilité). Sa suppression sans solution opérationnelle immédiatement substitutive ferait peser un risque réel de fragilisation accrue de ces jeunes. Le groupe Ensemble pour la République considère qu’une réforme de ce dispositif doit être engagée, mais dans un cadre global, cohérent et sécurisé, garantissant à la fois l’équité entre les jeunes et l’effectivité de leurs droits. C’est pourquoi le présent sous-amendement propose de supprimer les dispositions réécrivant en profondeur le régime de l’ARS et du pécule, afin de ne pas désorganiser le dispositif existant sans alternative aboutie, tout en conservant la demande de rapport prévue au IV. Cette demande de rapport constitue en effet un outil pertinent pour éclairer le Parlement sur les limites du système actuel et, surtout, pour définir les conditions de mise en place d’un pécule universel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 2 à 9.