AmendementEn discussion
Amendement n°38
ART. 3· Déposé le 3 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission. L'article 3 est en contradiction totale avec l'objectif de cette proposition de loi qui s'intitule "renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties". Par ailleurs, la création d'une charte pour l'organisation d'un évènement illégal envoie le signal d'une complaisance vis-à-vis des organisateurs et participants. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article qui n'était pas dans le texte initial.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties