Amendement n°37
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à sanctionner les atteintes causées aux activités agricoles causées par les raves-parties. Les raves-parties se déroulent régulièrement sur des terrains agricoles et provoquent des dégradations durables des sols (piétinement, pollutions...), des eaux et des cultures. Ces atteintes à l'environnement et à l'outil de travail des agriculteurs doivent donc être lourdement sanctionnées. Les sanctions prévues par cet amendement sont identiques à celles prévues par l'article L415-3 du code de l'environnement pour les atteintes à l'environnement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directe ou indirecte à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »