AmendementEn discussion
Amendement n°12
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 3 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – Substituer aux mots : « réunissant au moins », les mots : « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ». II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot : « personnes ».
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties