AmendementEn discussion
Amendement n°11
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 3 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Après le mot ; « organisateurs », insérer les mots : « de ces rassemblements ».
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties