AmendementAdopté
Amendement n°10
ART. PREMIER· Alinéa 5· Déposé le 3 avr. 2026· Adopté le 9 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties