République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°40

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 8 avr. 2026· Rejeté le 8 avr. 2026

Auteur

Portrait of Hendrik Davi
Hendrik Davi
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.

Dispositif de l'amendement

Supprimer le dernier alinéa.

Texte concerné
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
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