AmendementEn discussion
Amendement n°19
ART. 2· Déposé le 4 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites