AmendementEn discussion
Amendement n°18
ART. 2· Déposé le 4 avr. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites