Amendement n°16

Auteur

Julien Gabarron

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de celui-ci.Il instaure un délai de trois mois permettant au titulaire du contrat de régulariser sa situation, sans interruption immédiate de la fourniture d’énergie. À défaut de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue, afin d’éviter que les contrats d’énergie ne soient utilisés pour se maintenir illicitement dans un logement.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »