Amendement n°7
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement », les mots : « les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « membres ainsi que », les mots : « membres, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »