AmendementAdopté
Amendement n°6
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 3 avr. 2026· Adopté le 9 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
Texte concerné
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural