AmendementAdopté
Amendement n°6
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 3 avr. 2026· Adopté le 9 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
Texte concerné
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural