AmendementAdopté
Amendement n°5
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 3 avr. 2026· Adopté le 9 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ».
Texte concerné
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural