AmendementTombé
Amendement n°89
APRÈS ART. 2· Déposé le 7 avr. 2026· Tombé le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »
Texte concerné
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique