Amendement n°42

Auteur

Ludovic Mendes

EPR

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Exposé des motifs

Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour les autres territoires de la région. Le présent amendement vise à garantir une légitimité démocratique pleine et entière.

Dispositif de l'amendement

La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l’article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales.