Amendement n°39

Auteur

Louise Morel

DEM

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives .

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».