AmendementEn discussion
Amendement n°33
ART. 2· Alinéa 46· Déposé le 2 avr. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique