AmendementAdopté
Amendement n°29
ART. 1ER BIS· Alinéa 5· Déposé le 8 avr. 2026· Adopté le 9 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, » Les mots : « , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Texte concerné
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques