AmendementEn discussion
Amendement n°7
APRÈS ART. 3· Déposé le 4 avr. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques