AmendementEn discussion
Amendement n°71
ART. PREMIER· Alinéa 1· Déposé le 23 mars 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État