Amendement n°23

Auteur

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.

Dispositif de l'amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sont exclues du périmètre de cette contribution », les mots : « Ne sont pas soumises à cette interdiction ».