Amendement n°17

Auteur

Claire Marais-Beuil

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ».