Amendement n°12

Auteur

Claire Marais-Beuil

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale. À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « demande, » insérer les mots suivants : « après un délai de quinze ans, ».