Simplifier la sortie de l’indivision successorale
PromulguéTexte de la loi — articles amendés
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Articles amendés
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Amendements par groupe politique
92 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- GDR29 · 1 adoptés
- RN23
- DEM12 · 11 adoptés
- EPR11 · 2 adoptés
- LFI-NFP9
- HOR3
- DR2
- SOC2 · 1 adoptés
- UDDPLR1
Scrutins publics
1Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).26 mars 2026 · scrutin n°583265 pour0 contre0 abstention
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